Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Voice Pilot, service d'automatisation d'appels téléphoniques sortants par intelligence artificielle.

2. Définitions

• Plateforme : le service Voice Pilot accessible sur voice-pilot.ai
• Utilisateur : toute personne créant un compte
• Campagne : ensemble d'appels automatisés vers une liste de contacts
• Agent vocal : assistant IA effectuant les appels

3. Inscription et compte

3.1 Conditions

• Être majeur et capable juridiquement
• Fournir des informations exactes
• Disposer d'une adresse email valide

3.2 Responsabilité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte.

4. Services fournis

4.1 Fonctionnalités

• Import et gestion de contacts
• Création de campagnes d'appels
• Appels automatisés par agent vocal IA
• Suivi et analytics des appels

4.2 Limitations et conformité téléphonique

• Respect des quotas selon le plan souscrit
• Horaires d'appels sortants : conformes à la réglementation en vigueur (actuellement 10h-13h et 14h-20h, jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés — décret n° 2022-1313)
• Les horaires sont configurés par défaut dans la plateforme et ne peuvent pas être outrepassés par l'Utilisateur
• Appels vers numéros français inclus dans tous les plans ; appels internationaux disponibles sur les plans Pro et Enterprise

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Conformité légale

L'Utilisateur s'engage à :

• Disposer du consentement des personnes appelées (RGPD)
• Respecter la liste Bloctel
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Respecter le droit à l'opposition des contacts

5.2 Contenu

L'Utilisateur est seul responsable :

• Des scripts/prompts de ses campagnes
• Des données de contacts importées
• De l'utilisation faite du service

6. Tarifs et paiement

6.1 Plans

• Gratuit : 30 min/mois, 15 appels, 20 SMS
• Starter : 49€/mois — 200 min, 200 appels, 100 SMS
• Pro : 149€/mois — 600 min, 800 appels, 500 SMS
• Enterprise : 499€/mois — 2 000 min, 5 000 appels, 2 000 SMS

6.2 Facturation

• Mensuelle, à échéance du mois
• Paiement par carte bancaire (Stripe)
• TVA en sus (20%)

6.3 Résiliation

• Possible à tout moment depuis le compte
• Pas de remboursement prorata

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

La plateforme, son code, design et contenu sont notre propriété exclusive.

7.2 Votre contenu

Vous conservez la propriété de vos données. Vous nous accordez une licence pour les traiter dans le cadre du service.

8. Responsabilité

8.1 Notre responsabilité

• Obligation de moyens pour la fourniture du service
• Pas de garantie de résultat des appels
• Responsabilité limitée au montant payé sur 12 mois

8.2 Exclusions

Nous ne sommes pas responsables :

• Des contenus créés par l'Utilisateur
• Des dommages indirects
• Des interruptions temporaires du service

9. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

10. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. L'utilisation continue après modification vaut acceptation.

11. Résiliation

11.1 Par l'Utilisateur

Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte.

11.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

13. Contact

Pour toute question : contact@voice-pilot.ai