Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Voice Pilot et tout Client souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme voice-pilot.ai.

2. Services et tarification

2.1 Description des services

Voice Pilot propose une plateforme SaaS d'automatisation d'appels téléphoniques sortants par intelligence artificielle, incluant :

• Gestion de contacts et campagnes d'appels
• Agent vocal IA pour appels automatisés
• Tableau de bord et analytics
• Support technique

2.2 Plans tarifaires

• Starter : 49 €/mois — 200 min, 200 appels, 100 SMS inclus
• Pro : 149 €/mois — 600 min, 800 appels, 500 SMS inclus
• Enterprise : 499 €/mois — 2 000 min, 5 000 appels, 2 000 SMS inclus

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable (20 %) sera ajoutée au montant facturé.

3. Commande et activation

3.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la plateforme Voice Pilot. Le Client sélectionne le plan souhaité et procède au paiement.

3.2 Activation

L'accès aux services est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

4. Paiement

4.1 Modalités

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe
• Facturation mensuelle, à la date anniversaire de la souscription
• Les factures sont disponibles dans l'espace Client

4.2 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, Voice Pilot se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de grâce de 7 jours et une notification par email.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.

5.3 Résiliation par Voice Pilot

Voice Pilot se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai.

Pour exercer ce droit : contact@voice-pilot.ai

7. Garantie et responsabilité

7.1 Obligation de moyens

Voice Pilot s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Voice Pilot est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Voice Pilot ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données).

7.3 Disponibilité

Voice Pilot s'efforce de maintenir un taux de disponibilité de 99,9 %. Les interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées avec un préavis de 48 heures.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /legal/privacy. Voice Pilot agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de contacts traitées dans le cadre des campagnes. Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à dpo@voice-pilot.ai.

9. Modification des CGV

Voice Pilot se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.