Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Voice Pilot et tout Client souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme voice-pilot.ai.

2. Services et tarification

2.1 Description des services

Voice Pilot propose une plateforme SaaS d'automatisation d'appels téléphoniques sortants par intelligence artificielle, incluant :

• Gestion de contacts et campagnes d'appels
• Agent vocal IA pour appels automatisés
• Tableau de bord et analytics
• Support technique

2.2 Plans tarifaires

• Gratuit : 0 €/mois — 10 min, 10 appels, 5 SMS inclus
• Starter : 49 €/mois — 60 min, 300 appels, 30 SMS inclus
• Pro : 149 €/mois — 250 min, 1 500 appels, 100 SMS inclus
• Business : 299 €/mois — 600 min, 4 000 appels, 300 SMS inclus
• Enterprise : 499 €/mois — 1 500 min, 10 000 appels, 800 SMS inclus

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable (20 %) sera ajoutée au montant facturé.

3. Commande et activation

3.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la plateforme Voice Pilot. Le Client sélectionne le plan souhaité et procède au paiement.

3.2 Activation

L'accès aux services est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

4. Paiement

4.1 Modalités

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe
• Facturation mensuelle, à la date anniversaire de la souscription
• Les factures sont disponibles dans l'espace Client

4.2 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, Voice Pilot se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de grâce de 7 jours et une notification par email. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

4.3 Rétrofacturation abusive

Toute rétrofacturation (chargeback) initiée auprès de l'émetteur de la carte alors que le service a été rendu conformément aux CGU/CGV est considérée comme un défaut de paiement fautif. Voice Pilot pourra suspendre immédiatement le compte, exiger le paiement des sommes concernées majorées des frais bancaires et de traitement, et prendre les mesures prévues à l'article 5.9 des CGU.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.

5.3 Résiliation par Voice Pilot

Voice Pilot se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. En cas de manquement grave (fraude, usage illégal, atteinte à la sécurité, violation des articles 5.4 et 5.5 des CGU), la résiliation peut intervenir sans préavis ni remboursement.

5.4 Dépassement des quotas

Chaque plan inclut des limites mensuelles (minutes d'appels, nombre d'appels, SMS). En cas de dépassement, Voice Pilot se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités concernées jusqu'au renouvellement du cycle mensuel, ou
• Proposer au Client un passage à un plan supérieur, ou
• Facturer le dépassement selon la grille tarifaire en vigueur, avec accord préalable explicite du Client.

Aucune facturation automatique au-delà du plan souscrit ne sera effectuée sans acceptation expresse du Client.

5.5 Évolution tarifaire

Voice Pilot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification applicable aux abonnements en cours est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

6. Droit de rétractation

6.1 Client consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse à l'exécution immédiate du service.

En cochant la case prévue lors de la souscription, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd, en cas d'exécution intégrale, son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

6.2 Client professionnel

La souscription effectuée par un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole n'ouvre aucun droit de rétractation, le Code de la consommation n'étant pas applicable à ces souscriptions (articles liminaires L.221-3 et suivants).

Pour exercer un droit de rétractation éligible : contact@voice-pilot.ai

7. Garantie et responsabilité

7.1 Obligation de moyens

Voice Pilot s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de performance commerciale, de taux de conversion ou de résultat financier n'est donnée. Les systèmes d'IA étant par nature probabilistes, Voice Pilot ne saurait garantir l'exactitude ou la pertinence absolue des propos tenus par les agents vocaux.

7.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de Voice Pilot, toutes causes confondues, est plafonnée au plus faible des deux montants suivants : (i) le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) cinq mille euros (5 000 €).

Voice Pilot ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, manque à gagner, préjudice moral ou coût de service de substitution.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive prouvée, ni pour les préjudices que la loi interdit de limiter.

7.3 Disponibilité

Voice Pilot s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, d'assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme aux heures et jours ouvrés, sans engagement chiffré sur un taux de disponibilité. Les interruptions planifiées pour maintenance sont communiquées dans la mesure du possible par email ou par message in-app. Les interruptions ponctuelles, les lenteurs ou les incidents imputables à un sous-traitant (hébergeur, opérateur télécom, éditeur d'IA) ou à un cas de force majeure n'ouvrent pas droit à compensation.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /legal/privacy. Voice Pilot agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de contacts traitées dans le cadre des campagnes. Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, valent accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD et sont réputées acceptées par le Client dès la souscription à un plan payant. Un exemplaire formalisé peut être fourni sur simple demande à dpo@voice-pilot.ai, sans que cette formalité ne conditionne l'opposabilité de l'accord.

9. Modification des CGV

Voice Pilot se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une période de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite avant toute action contentieuse, sauf urgence nécessitant une mesure conservatoire.

Pour les Clients professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent et le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Site : www.medicys.fr

La saisine du médiateur ne dispense pas le Client d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Voice Pilot à l'adresse contact@voice-pilot.ai.

10.2 Plateforme européenne de résolution des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr